Vos droits et obligations


Tout usager de l'hôpital public dispose d'un certain nombre de droits. Ceux-ci ont été sensiblement renforcés par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi que par la "Charte de la personne hospitalisée".

Ces droits du patient vont de la garantie de la qualité des soins jusqu'à l'accès à l'information, en passant par le respect de l'intimité et de la vie privée.

La mise en œuvre de la réglementation s'appuie sur une représentation des usagers au sein des différentes instances de l'hôpital et sur l'existence d'un certain nombre d'instances de recours.

Le patient acteur de sa prise en charge

Le Centre Hospitalier garantit des soins dans le respect des droits fondamentaux et des principes de laïcité  : non discrimination, respect de la personne, de la liberté individuelle, de sa vie privée... De même, il veille à la bonne application des règles de déontologie médicale et paramédicale.

L'objectif de la  "Charte de la personne hospitalisée" est de vous faire connaitre concrêtement vos droits essentiels en tant que patient, tels qu'ils sont affirmés par la règlementation. Son application génère des obligations pour le personnel et pour vous, qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l'hôpital. Les principales modalités de cette charte mettent en avant la place et le rôle central du patient dans sa prise en charge.

 

Les règles à respecter pour préserver les libertés et la quiétude

 L’hôpital est un lieu de soins, dans l’intérêt de chacun, il vous est demandé :

  • de respecter les professionnels de santé,
  • de vous conformer au Règlement Intérieur (celui-ci est consultable auprès du Cadre de Santé),
  • de respecter les règles et recommandations concernant l’hygiène. En particulier, les animaux ne sont pas autorisés dans l’établissement,
  • de ne pas introduire de boissons alcoolisées, de substances illicites, armes ou tout autre produit dangereux,
  • de faire preuve de discrétion afin de ne pas déranger vos voisins (radio, téléphone, télévision, visites multiples, non respect des horaires de visite),
  • de respecter les conseils et consignes donnés dans votre intérêt par le personnel,
  • d’éteindre votre téléphone portable, car son utilisation dans l’enceinte de l’hôpital peut perturber le fonctionnement d’appareils médicaux,
  • de ne pas fumer dans votre chambre ainsi que dans l’ensemble du Centre Hospitalier. Nous vous rappelons que de nombreux locaux à l’hôpital sont des locaux à risques (présence de produits inflammables), notamment dans les chambres des patients à cause de la présence d’oxygène. Ces dispositions sont rappelées par le décret du 15 novembre 2006 sur l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
  • de respecter les consignes de sécurité, ces dernières sont affichées dans votre chambre. Pensez à les repérer. Il existe une Commission de sécurité.

 

Accès à votre dossier médical

Les informations de santé vous concernant sont intégrées dans votre Dossier Patient, constitué par le Centre Hospitalier et dont il est dépositaire. Après votre départ, votre Dossier Patient est archivé et sera réutilisé en cas de nouvelle hospitalisation. Conformément à la réglementation, la durée de conservation de votre dossier sera de 20 ans, à partir de votre dernier passage.

Si vous étiez mineur au moment de votre hospitalisation, votre Dossier Patient ne sera pas détruit avant votre 28ème anniversaire. A l’expiration du délai de conservation, votre dossier sera détruit.

La loi du 4 mars 2002 vous permet, sous certaines conditions, d’accéder directement, à votre dossier. Nous ne répondons pas à une demande d’informations médicales vous concernant émanant d’un membre de votre famille, d’une société d’assurance, et même de la part d’un médecin ou d’un autre établissement hospitalier, sauf à votre demande expresse, exprimée par écrit et accompagnée de votre carte d’identité.

 

L’accès au Dossier Patient est réservé :

  • à la personne concernée,
  • au mandataire : personne mandatée par la personne concernée (un proche, le médecin de votre choix, etc…),
  • aux ayants droit en cas de décès de la personne (si elle ne s’y est pas expressément opposée de son vivant). Ils devront préciser le motif de demande d’accès au dossier patient (connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits),
  • pour les mineurs, à la (ou les) personne(s) ayant l’autorité parentale.

 

Pendant le séjour, la plupart des demandes peuvent se faire oralement dans le cadre de la relation de soins (s’adresser au Cadre de Santé).

Après la sortie, la possibilité est donnée au demandeur de solliciter, tout ou partie du Dossier du Patient. Il importe d’adresser une demande écrite au Directeur de l’établissement :

Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier de Châteaudun

Route de Jallans

BP 10110

28205 CHATEAUDUN cedex

 

Vous pouvez choisir la modalité de communication des informations :

  • envoi de copies à votre domicile ou à un médecin que vous désignerez,
  • consultation sur place, accompagné d’un praticien de l’établissement :

- soit le praticien concerné ou un praticien de même spécialité,

- soit le médecin médiateur ou son suppléant.

Il convient de préciser que les frais d’envoi et de photocopies sont facturés au demandeur. Le délai de réponse sera de 8 jours à 2 mois selon la date de votre dernier passage (antérieure ou postérieure à 5 ans).